Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 1994 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-213 du 2 mars 1982
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
Titre Ier : Des droits et libertés de la commune
Chapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006338378
Texte parentLEGITEXT000006068736
Référencearticle 17 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (version du 6 décembre 1994)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles de l'article 9. Demeurent exécutoires de plein droit les actes des communes de ces départements qui l'étaient à la date d'entrée en vigueur de la présente loi en vertu de dispositions particulières applicables dans ces départements.
2. II. à XXII. (paragraphes modificateurs).
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L2541-22 du Code général des collectivités territoriales et L2541-23 du Code général des collectivités territoriales.
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