Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 mars 1982 au 6 janvier 1988 (modifiée)
• Rédaction du 6 janvier 1988 au 16 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 9 () JORF 6 janvier 1988
• Rédaction du 16 juillet 1992 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°92-651 du 13 juillet 1992 - art. 7 () JORF 16 juillet 1992