Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 mars 1982 au 26 janvier 1985 (modifiée)
• Rédaction du 26 janvier 1985 au 8 février 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 30 () JORF 26 janvier 1985
• Rédaction du 8 février 1992 au 23 juin 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-125 1992-02-06 art. 43, art. 48 I, II JORF 8 février 1992; Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 43 () JORF 8 février 1992; Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 48 () JORF 8 février 1992
• Rédaction du 23 juin 1994 au 6 décembre 1994 (abrogé) — issue de : Loi n°94-504 du 22 juin 1994 - art. 7 () JORF 23 juin 1994