Article 9-1 historique

Historique de l'article 9-1 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 août 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 37 () JORF 22 août 1986