Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · Article

Article 9-1

Article en vigueur depuis le 22 août 1986.

TexteLoi n° 82-213 du 2 mars 1982
Rattachement
Chapitre II : Suppression de la tutelle financière.
  1. Titre Ier : Des droits et libertés de la commune
  2. Chapitre II : Suppression de la tutelle financière.
IdentifiantLEGIARTI000006338357
Texte parentLEGITEXT000006068736
Référencearticle 9-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (version du 22 août 1986)Légifrance →

1. Le budget primitif de la commune est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 7 et 8 de la présente loi. A défaut, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa 7.

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