Article 8 bis historique

Historique de l'article 8 bis du Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 octobre 1986 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1115 du 15 octobre 1986 - art. 1 () JORF 17 octobre 1986
• Rédaction du 11 août 2004 au 30 juin 2014 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 1 (V) JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004