Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Loi n°82-540 du 28 juin 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juin 1982 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : LOI 82-540 1982-06-28 Finances rectificative pour 1982 JORF 29 JUIN 1982
• Rédaction depuis le 31 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 2004