Article 24 historique

Historique de l'article 24 du Loi n°82-540 du 28 juin 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 juin 1982 (en vigueur) — issue de : LOI 82-540 1982-06-28 Finances rectificative pour 1982 JORF 29 JUIN 1982; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 73 A (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 74 A (MMN)