1. La déduction fiscale prévue aux articles 244 undecies à sexdecies du code général des impôts, modifiés par l'article 83 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), est étendue, sous les mêmes conditions, aux investissements réalisés entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1985 par les exploitants agricoles mentionnés aux articles 68-A et 69 quater-III du code général des impôts.
Loi n°82-540 du 28 juin 1982 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 29 juin 1982.
TexteLoi n°82-540 du 28 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000006273944
Texte parentLEGITEXT000006068749
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