Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 14 juillet 1982 au 23 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction du 23 juillet 1987 au 3 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 42 () JORF 23 juillet 1987
• Rédaction du 3 février 1995 au 26 juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 18 () JORF 3 février 1995
• Rédaction du 26 juin 2004 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-602 2004-06-24 art. 18 JORF 26 juin 2004
• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 13° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008