Article 5-1 historique

Historique de l'article 5-1 du Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 juillet 1987 au 3 février 1995 (abrogé) — issue de : Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 43 () JORF 23 juillet 1987

Décrets liés (1)

• Décret n°93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles (abrogé)