Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1996 au 12 mai 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 25 (V) JORF 1er janvier 1997