Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1996 au 12 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-621 du 21 juillet 1982
RattachementSECTION II : Entrée en vigueur.
DEUXIEME PARTIE : Dispositions diverses et entrée en vigueur
SECTION II : Entrée en vigueur.
IdentifiantLEGIARTI000006493039
Texte parentLEGITEXT000006068757
Référencearticle 15 de la loi n°82-621 du 21 juillet 1982 (version du 1er janvier 1996)Légifrance →
1. La présente loi sera applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, au territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Son application dans les autres territoires d'outre-mer fera l'objet de dispositions législatives particulières.
Nota : NOTA : Ordonnance 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire.
La partie réglementaire du code de justice militaire a été publiée par le décret 2007-759 du 10 mai 2007 JORF 11 mai 2007.
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