Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 · Article
Article 8 historique
Historique de l'article 8 du Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.