Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 3 août 1982 au 11 novembre 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-621 du 21 juillet 1982

RattachementPREMIERE PARTIE : Des juridictions compétentes en matière militaire et en matière de sûreté de l'Etat.

IdentifiantLEGIARTI000006493029

Texte parentLEGITEXT000006068757

Référencearticle 8 de la loi n°82-621 du 21 juillet 1982 (version du 3 août 1982)Légifrance →

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