Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 1982 au 8 janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 8 janvier 1986 au 1er octobre 1986 (abrogé) — issue de : Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 18 () JORF 8 janvier 1986