Article 81-2 historique

Historique de l'article 81-2 du Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 septembre 1984 au 1er octobre 1986 (abrogé) — issue de : LOI 84-742 1984-08-01 ART. 2 JORF 2 août 1984