Article 93 historique

Historique de l'article 93 du Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 juillet 1982 au 13 juillet 1983 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 1983 au 22 juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 - art. 14 () JORF 13 juillet 1983
• Rédaction du 22 juin 2004 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 22 juin 2004
• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008