Article 97-1 historique

Historique de l'article 97-1 du Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 décembre 1985 au 1er octobre 1986 (abrogé) — issue de : Loi 85-1317 1985-12-13 art. 20 II JORF 24 décembre 1985