Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · Article

Article 97-1

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1985 au 1er octobre 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-652 du 29 juillet 1982

RattachementTitre VII : Dispositions pénales

IdentifiantLEGIARTI000006420110

Texte parentLEGITEXT000006068759

Référencearticle 97-1 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 (version du 24 décembre 1985)Légifrance →

1. Est punie d'une amende de 6.000 F à 40.000 F toute infraction à l'une des obligations, autres que celle concernant les tarifs, visées au troisième alinéa de l'article 77.

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