Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 1982 au 9 janvier 1983 (modifiée)
• Rédaction du 9 janvier 1983 au 24 février 1996 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées. (en vigueur)