Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 novembre 1997 (en vigueur) — issue de : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 3 () JORF 19 novembre 1997