Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 19 novembre 1997.

TexteLoi n° 82-847 du 6 octobre 1982

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006600547

Texte parentLEGITEXT000006068767

Référencearticle 28 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 (version du 19 novembre 1997)Légifrance →

1. L'article 5 de la loi susvisée n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole est abrogé.

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