Article 34 historique

Historique de l'article 34 du Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 juin 1998 au 12 décembre 1999 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°98-520 du 24 juin 1998 - art. 2 () JORF 27 juin 1998