1. Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette Communauté pris pour l'application dudit traité, les offices prévus à l'article 2 et à l'article 12 bis peuvent intervenir dans la collectivité territoriale de Mayotte en prenant en compte sa spécificité.
Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 · Article
Article 34
Article abrogé, en vigueur du 27 juin 1998 au 12 décembre 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-847 du 6 octobre 1982
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006600555
Texte parentLEGITEXT000006068767
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