Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 novembre 1982 au 30 décembre 1984 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1984 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Loi 84-1208 1984-12-30 art. 118 JORF 30 décembre 1984