Article 29-1 historique

Historique de l'article 29-1 du Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 102 () JORF 4 juillet 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 71° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001