RattachementChapitre II : Inscription en compte des valeurs mobilières
Titre II : La protection des épargnants
Chapitre II : Inscription en compte des valeurs mobilières
IdentifiantLEGIARTI000006297632
Texte parentLEGITEXT000006068775
Référencearticle 29-1 de la loi n°83-1 du 3 janvier 1983 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 29 relatives à la réalisation du gage s'appliquent aux nantissements d'instruments financiers inscrits en compte, français ou étrangers, constitués antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2001, le numéro 29-1 portait un autre texte (« Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de… »), devenu l'article L431-5 du Code monétaire et financier (ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.