Article 30 historique

Historique de l'article 30 du Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 avril 1984 au 1er janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 231 () JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
• Rédaction du 29 juin 1999 au 7 mai 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 90 () JORF 29 juin 1999