Article 47 bis historique

Historique de l'article 47 bis du Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 juillet 1992 au 5 janvier 1994 (transféré) — issue de : Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 13 () JORF 18 juillet 1992
• Rédaction du 5 janvier 1994 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 10 () JORF 5 janvier 1994
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 23 () JORF 3 juillet 1998
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 71° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001