Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°83-1 du 3 janvier 1983
RattachementTitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006297827
Texte parentLEGITEXT000006068775
Référencearticle 47 bis de la loi n°83-1 du 3 janvier 1983 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Les dispositions du présent article sont applicables aux cessions de titres intervenant sur le marché hors cote d'une bourse de valeurs.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 : il est aujourd'hui l'article L431-2 du Code monétaire et financier.
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