Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 décembre 1983 (en vigueur) — issue de : LOI 83-1159 1983-12-24 Finances rectificative pour 1983 JORF 28 DECEMBRE 1983