Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n°83-430 du 31 mai 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 juillet 1984 (en vigueur) — issue de : Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 5 () JORF 10 JUILLET 1984