Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juillet 1983 (en vigueur) — issue de : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 115 (V) JORF 23 juillet 1983