Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juillet 1991 au 9 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°91-627 du 3 juillet 1991 - art. 14 () JORF 5 juillet 1991
• Rédaction du 19 novembre 1997 au 27 juin 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 5 () JORF 9 juillet 1996; Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 12 () JORF 19 novembre 1997
• Rédaction du 27 juin 1998 au 8 mai 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°98-523 du 24 juin 1998 - art. 6 () JORF 27 juin 1998