Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 juillet 1996 au 1er mars 2008 (abrogé) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 36 ()