Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1996 au 1er mars 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°83-597 du 7 juillet 1983
IdentifiantLEGIARTI000006339213
Texte parentLEGITEXT000006068803
Référencearticle 19 de la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 (version du 9 juillet 1996)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente loi dans le territoire de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
2. " 1° "les communes et leurs groupements" au lieu de : "les communes, les départements, les régions et leurs groupements" ;
3. " 2° "les assemblées délibérantes des communes et de leurs groupements" au lieu de : "les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements". "
Nota : La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.
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