Article 11-4 historique

Historique de l'article 11-4 du Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 68 () JORF 16 novembre 2001
• Rédaction du 19 mars 2003 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 () JORF 19 mars 2003; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 () JORF 19 mars 2003