Article 28 ter historique

Historique de l'article 28 ter du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 août 2021 au 1er mars 2022 (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique (abrogé)
• Décret n° 2022-237 du 24 février 2022 relatif aux échanges entre le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les agences régionales de santé concernant les manquements à l'exigence de neutralité (abrogation programmée)