Article 38 historique

Historique de l'article 38 du Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juillet 1992 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 42 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 19 novembre 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
• Rédaction du 19 novembre 1997 au 8 mai 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 18 () JORF 19 novembre 1997