Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 janvier 1984 au 31 décembre 1988 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1988 au 27 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 62 ()