Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1988 au 27 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°83-660 du 21 juillet 1983
RattachementSection I : Prévention.
Chapitre Ier : Mesures relatives à la sécurité des consommateurs
Section I : Prévention.
IdentifiantLEGIARTI000006512810
Texte parentLEGITEXT000006068816
Référencearticle 4 de la loi n°83-660 du 21 juillet 1983 (version du 31 décembre 1988)Légifrance →
1. Sont qualifiés pour procéder au contrôle des produits et services dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous :
2. - les agents de la direction de la consommation et de la répression des fraudes ;
3. - les agents du service des instruments de mesure ;
4. - les agents de la direction générale de la concurrence et la consommation ;
5. - les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects ;
6. - les agents de la direction de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) ;
7. - les pharmaciens inspecteurs, les médecins inspecteurs du ministère de la santé et les agents visés à l'article L. 48 du code de la santé publique ;
8. - les inspecteurs du travail ;
9. - les agents mentionnés à l'article 22 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
10. - les services de police et de gendarmerie ;
11. - les agents des services de la protection des végétaux au ministère de l'agriculture.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 juillet 1993 (loi n° 93-949 du 26 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article L222-1 du Code de la consommation.
Nota : NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.