Article 15-16 historique

Historique de l'article 15-16 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 janvier 1985 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 9 () JORF 26 janvier 1985