Article 54 Bis historique

Historique de l'article 54 Bis du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1983 au 10 janvier 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 26 () JORF 31 DECEMBRE 1983
• Rédaction du 10 janvier 1986 au 31 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 11 () JORF 10 janvier 1986
• Rédaction depuis le 31 décembre 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 36 () JORF 31 décembre 1986