Article 61-1 historique

Historique de l'article 61-1 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 janvier 1986 au 16 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 15 () JORF 10 janvier 1986
• Rédaction depuis le 16 juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-651 du 13 juillet 1992 - art. 5 ()