Article 63 historique

Historique de l'article 63 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 1983 au 10 janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 10 janvier 1986 au 22 août 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 18 () JORF 10 janvier 1986
• Rédaction du 22 août 1986 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 14 () JORF 22 août 1986