Article 64-1 historique

Historique de l'article 64-1 du Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 janvier 1986 au 22 août 1986 (abrogé) — issue de : Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 20 () JORF 10 janvier 1986