Article 106 bis historique

Historique de l'article 106 bis du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 juillet 1983 au 31 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 18 () JORF 23 JUILLET 1983 rectificatif JORF 25 SEPTEMBRE 1983