Article 107 historique

Historique de l'article 107 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 janvier 1983 au 31 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1983 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 13 () JORF 31 DECEMBRE 1983