Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · Article
Article 112 historique
Historique de l'article 112 du Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.